Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Syndicats interhospitaliers

Article L6132-4 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version23/07/2009

Version28/01/2016

Version19/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L713-9 (M), Code de la santé publique - art. L713-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat.
Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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1. HAS, décision N°2019.0329/CCES/SCES-30487 du 4 juin 2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de…

Décision N°2019.0329/CCES/SCES-30487 du 04/06/2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS (Mesure de suivi V2014) […] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.

Certification·
Etablissements de santé·
Commission·
Santé publique·
Centre hospitalier·
Règlement intérieur·
Plaine·
Recommandation·
Stade·
Structure

2. HAS, décision N°2018.0748/DC/SCES-31883 du 3 octobre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de…

[…] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.

Etablissements de santé·
Certification·
Centre hospitalier·
Santé publique·
Règlement intérieur·
Commission·
Recours gracieux·
Plaine·
Règlement·
Recommandation

3. HAS, décision N°2019.0319/CCES/SCES-30192 du 4 juin 2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de…

Décision N°2019.0319/CCES/SCES-30192 du 04/06/2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR (2 e visite V2014) […] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.

Certification·
Etablissements de santé·
Santé publique·
Commission·
Règlement intérieur·
Hôpitaux·
Plaine·
Recommandation·
Stade·
Structure

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