Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire

Article L6132-4 du Code de la santé publique

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Version23/07/2009

Version28/01/2016

Version19/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L713-9 (Ab), Code de la santé publique - art. L713-9 (M)

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 22 (V)

Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert ou la cession entre les établissements partenaires sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, l'autorisation est modifiée, en ce qui concerne le lieu, ou confirmée, en ce qui concerne le nouveau titulaire, par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon une procédure simplifiée fixée par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 22 (V)

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1. HAS, décision N°2019.0329/CCES/SCES-30487 du 4 juin 2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de…

Décision N°2019.0329/CCES/SCES-30487 du 04/06/2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS (Mesure de suivi V2014) […] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.

Certification·
Etablissements de santé·
Commission·
Santé publique·
Centre hospitalier·
Règlement intérieur·
Plaine·
Recommandation·
Stade·
Structure

2. HAS, décision N°2018.0748/DC/SCES-31883 du 3 octobre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de…

[…] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.

Etablissements de santé·
Certification·
Centre hospitalier·
Santé publique·
Règlement intérieur·
Commission·
Recours gracieux·
Plaine·
Règlement·
Recommandation

3. HAS, décision N°2019.0319/CCES/SCES-30192 du 4 juin 2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de…

Décision N°2019.0319/CCES/SCES-30192 du 04/06/2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR (2 e visite V2014) […] La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l'article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d'intervention de celle-ci.

Certification·
Etablissements de santé·
Santé publique·
Commission·
Règlement intérieur·
Hôpitaux·
Plaine·
Recommandation·
Stade·
Structure

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