Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
Article L6133-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 18 () JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 3
[…] - aux caisses d'épargne et de prévoyance et aux caisses de crédit municipal (CGI, art. 206, 10). […] article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.6133-1 du code de la santé publique : » Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, […] qu'aux termes de l'article L.6133-4 du même code : » La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet./ Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes. / Elle détermine, sous réserve des dispositions du présent chapitre, […]
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[…] 61-06-04 […] — le groupement n'a ni capital ni participation, les droits des membres ayant dès lors été fixés de façon arbitraire, ce qui n'est pas conforme aux articles R. 6133-1, L. 6133-4 et R. 6133-2 du code de la santé publique ; en outre il est erroné de prétendre que le groupement n'engendrerait pas de coûts de fonctionnement.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 2013, n° 1107058
[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 juillet 2013, présenté pour M. C X, par M e Meyer, avocat, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; M. X soutient en outre que : — en application de l'article L 6133-4 du code de la santé publique, le Groupement de coopération sanitaire UNI.H.A doit justifier de l'élection de M. A en tant qu'administrateur ; — la décision attaquée s'analyse comme une sanction disciplinaire ; Vu le mémoire, enregistré le 15 juillet 2013 après la clôture de l'instruction, présenté pour le Groupement de coopération sanitaire UNI.H.A., représenté par son président, par M e Apelbaum, avocat ;
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[…] Selon les termes de l'article 239 quater D du CGI, les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. […] Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
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