Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
Article L6133-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Commentaires • 4
G... le directeur administratif et financier, ont décidé de mutualiser les services des urgences de ces deux établissements en créant à cet effet, en application des articles L. 6133-5 et suivants du code de la santé publique, le groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte Fleurie. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 décembre 2008 du directeur régional de l'hospitalisation de Bourgogne portant création du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Le Creusot-Montceau les Mines » et autorisant celui-ci à conduire une expérimentation portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par le groupement, en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] — l'arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 13 juillet 2012, n° 1200516
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une expérimentation mise en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article L. 6133-5 du code de santé publique, le CENTRE HOSPITALIER DE LA CÔTE FLEURIE et la polyclinique de Deauville ont conclu un accord le 3 janvier 2005 en vue de procéder à la restructuration de l'offre de soins de la Côte Fleurie ; qu'en vertu de cet accord, les deux établissements ont entendu constituer le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte Fleurie ;
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