Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre IV : Conventions de coopération
Article L6134-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 5
L. 6134-2 du code de la santé publique), le SAS, placé sur des horaires hors PDSA, est un dispositif distinct qui, pour l'heure, ne leur offre pas cette protection. […] […] Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2, et une régulation de médecine ambulatoire.
Lire la suite…Alors que dans le cadre de la permanence des soins, les médecins libéraux participant à la régulation des appels au sein d'un SAMU ou d'un CRRA sont placés sous responsabilité administrative hospitalière (article L. 6134-2 du code de la santé publique), le SAS, placé sur des horaires hors PDSA, est un dispositif distinct qui ne leur offre pas cette protection.
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Pour y remédier et favoriser l'enrôlement de MRG, la LFSS 2023, tirant les enseignements de la « Mission Flash », a intégré, au sein du code de la santé publique, un nouvel article L.6311-4 dont les dispositions sont rédigées comme suit : « Les dispositions prévues à l'article L. 6314-2 sont applicables aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisé […] Article L. 6134-2 du code de la santé publique De nombreux autres sujets devront être appréhendés par les porteurs de projet qui devront conjuguer entre contraintes techniques et juridiques ; intérêts politiques ; difficultés à enrôler des MRG et déclin de la démographie médicale.
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