Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre V : Fédérations médicales interhospitalières
Article L6135-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.
Cette décision définit l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la fédération. Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur sous la responsabilité duquel elles sont placées. Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical ou un membre du personnel soignant et par un membre du personnel administratif.
Commentaires • 3
En l'espèce, si les CME des deux centres hospitaliers ainsi que le CTE du centre hospitalier de Pau ont bien été consultés conformément aux exigences de l'article L. 6135-1 du CSP pour la création de la FMIH, la consultation du CTE du centre hospitalier de Bigorre n'a pas été effective. […] L'annulation de la convention instituant la FMIH « impliquerait de compromettre pour l'avenir, sur la zone concernée, l'exigence de permanence des soins érigée en mission de service public par l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ». En effet, les pièces du dossier établissent que la FMIH permet de répondre aux besoins de la population en matière d'examens en médecine nucléaire sur les territoires concernés. […] ;article L. 6135-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…L'article L. 6135-1 du code de la santé publique permet à deux ou plusieurs centres hospitaliers, après avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des établissements concernés, et par voie de délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent donc participer à des fédérations médicales interhospitalières.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6135-1 du code de la santé publique : « En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées. / Cette décision définit l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la fédération. […]
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[…] 61 06 01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6135-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits : « En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par voie de délibérations concordantes de leur conseil d'administration, prises après avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leur pôle d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées. » ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 6 mai 2015, n° 1202722
[…] 01-01-06-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6135-1 du code de la santé publique : « En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées. […]
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En l'espèce, si les CME des deux centres hospitaliers ainsi que le CTE du centre hospitalier de Pau ont bien été consultés conformément aux exigences de l'article L. 6135-1 du CSP pour la création de la FMIH, la consultation du CTE du centre hospitalier de Bigorre n'a pas été effective. […] L'annulation de la convention instituant la FMIH « impliquerait de compromettre pour l'avenir, sur la zone concernée, l'exigence de permanence des soins érigée en mission de service public par l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ». En effet, les pièces du dossier établissent que la FMIH permet de répondre aux besoins de la population en matière d'examens en médecine nucléaire sur les territoires concernés. […] ;article L. 6135-1 du code de la santé publique.
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