Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale
Article L6141-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées dans les conditions fixées par l'article L. 3411-2.
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Nous commencerons par ce dernier, qui vous conduira à juger si les dispositions spéciales du dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, […] donnent aux directeurs des ARS qualité pour déférer au juge administratif les marchés publics des établissements publics hospitaliers. […] Tel n'est notamment pas le cas du conseil de surveillance des établissements publics de santé (art L. 6141-3 du code de la santé publique). […] Elle conclut avec les établissements publics de santé des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et veille à leur suivi et au respect des engagements qui y sont définis, […]
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