Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale
Article L6141-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux, éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent soumis à leur statut particulier.
Commentaires • 5
VIII. ― Pour l'application de l'article 45 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « , dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique » sont supprimés. […]
Lire la suite…L'article 45 de la loi pénitentiaire impose à l'administration pénitentiaire le respect du secret médical des personnes détenues, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 76
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L . 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L . 6141 - 5 du code de la santé publique est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L […]
Lire la suite…- Transport·
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 avril 2020, 19LY04741, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. […] détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : / a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Établissements privés de santé·
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Vous déduisez des termes très généraux des articles l'article L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que sont champ matériel est extrêmement large, allant jusqu'à inclure les éléments relatifs à l'état de santé mais ne relevant pas du diagnostic médical (CE, 15 décembre 2010, A…, […] en son article 45, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique selon lesquels derniers les personnels soignants ayant connaissance d'un risque sérieux pour la sécurité des personnes, au sein des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des établissements pénitentiaires, […]
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