Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale
Article L6141-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2013, n° 1102468
[…] M me X soutient, en outre, que sa requête est recevable dès lors qu'elle a adressé le 8 septembre 2010 au centre hospitalier d'Hazebrouck une demande tendant au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de la prime attribuée aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions d'assistant de responsable de pôle d'activité clinique ou médico-technique qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que si l'article L. 6141-6 du code de la santé publique a été abrogé à compter de juillet 2009, il a cependant été remplacé par l'article L. 6141-1 du même code ;
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