Article L6141-7 du Code de la santé publique

[…] D Y, demeurant 17 Madison Avenue, Summit NJ 07 901 (Etats-Unis) et pour M me M Y-I, demeurant XXX à XXX, tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de M me F K-X, par M e Raffin, […] R. 431-3 du même code prévoit quelques exceptions à ce principe, la requête tendant à obtenir la réparation d'un dommage subi du fait de l'activité de soins d'un établissement hospitalier qui ne relève pas d'une collectivité territoriale n'est pas au nombre de ces exceptions ; que les dispositions des articles L. 6141-1 et L. 6141-7 du code de la santé publique sont applicables ; qu'il n'est pas établi que l'agent signataire des écritures de la caisse ait reçu mandat du directeur ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6141-7 du code de la santé publique : Les dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion ; que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, les dispositions précitées du code des marchés publics comportent des adaptations aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé ;