Article L6142-1 du Code de la santé publique

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. () ». […] Selon l'article L. 6142-1 du code de la santé publique : » Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux « . […]

[…] La CPAM de la Haute-Garonne, pour le cas où la responsabilité du médecin serait retenue, demande condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes. Les prétentions M me Z C, au visa de l'article L 6142-1 du Code de la Santé Publique, 1382 du Code Civil, et de la loi du 4 mars 2002, demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire , que : — Le D r F E soit déclaré responsable des conséquences dommageables de sa faute, constituée par l'oubli d'une compresse dans le champ opératoire, et soit condamnée à lui payer en réparation de son entier préjudice corporel, les sommes suivantes : Préjudices patrimoniaux temporaires