Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
Article L6142-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 3
À cet égard, il résulte des dispositions de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (CSP) que les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux. […] Les UFR de médecine, pharmacie, […] Il en est de même pour les autres types d'établissements de santé ou organismes publics qui ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur et qui agissent conjointement avec les universités et les centres hospitaliers régionaux dans le cadre des missions, notamment, d'enseignement public médical et pharmaceutique en application de l'article L. 6142-5 du CSP.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L . 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L . 4221-12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L . 6142 - 5 et L . 6162- 5 […]
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[…] renouvelé pour une nouvelle période d'un an à compter du 1 er novembre 2007, M me Z a exercé les fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux auprès du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et a été affectée au service de pédopsychiatrie du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, sur la base d'une convention générale d'association, conformément aux dispositions de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique ; qu'à l'expiration de son contrat le 31 octobre 2008, l'intéressée s'est inscrite à l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 5 décembre 2008 ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2014, n° 1207303
[…] 62-05-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département ; / 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, […]
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Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] En application du code de la santé publique, les professions de santé sont : les professions médicales, c'est-à-dire les médecins, […]
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