Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire

Article L6142-16 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version18/01/2002

Version03/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L711-16 (Ab), Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 - art. 3 (Ab), Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 - art. 2 (Ab), Code de la santé publique - art. L711-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 9 () JORF 3 mai 2005

Sont déterminées par décret :
1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;
2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté.

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Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 9 () JORF 3 mai 2005

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