Article L6143-2 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L714-11 (M), Code de la santé publique - art. L714-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion et du système d'information. Ce projet, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 18 janvier 2002
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1Le projet d'établissement dans les EPS
sante.legibase.fr · 23 novembre 2022
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Décisions13


1Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2012, n° 0903569
Rejet

[…] Considérant qu'en application de l'article L 6143-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, il appartient au conseil d'administration d'arrêter la politique générale de l'établissement et de délibérer sur le projet d'établissement et l'organisation interne de l'établissement ; qu'en application de l'article L6143-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, le projet d'établissement prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs ; […]

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  • Centre hospitalier·
  • Chirurgie·
  • Justice administrative·
  • Agence régionale·
  • Santé publique·
  • Conseil d'administration·
  • Maternité·
  • Schéma, régional·
  • Etablissements de santé·
  • Hospitalisation

2CAA de NANTES, 3ème chambre, 1 décembre 2023, 22NT02434, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 15. La décision portant interdiction de pénétrer dans les locaux du centre hospitalier et d'entrer en contact avec le personnel de l'établissement, sauf pour motifs de santé ou sur invitation de la direction, vise les dispositions de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique et comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est dès lors suffisamment motivée.

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  • Interdiction·
  • Santé·
  • Chirurgien·
  • Établissement·
  • Personnel·
  • Suspension·
  • Continuité·
  • Justice administrative·
  • Centre hospitalier·
  • Tribunaux administratifs

3CAA de NANTES, 3ème chambre, 1 décembre 2023, 22NT02439, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 15. La décision portant interdiction de pénétrer dans les locaux du centre hospitalier et d'entrer en contact avec le personnel de l'établissement, vise les dispositions de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique et comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est dès lors suffisamment motivée.

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  • Chirurgien·
  • Santé·
  • Établissement·
  • Interdiction·
  • Suspension·
  • Continuité·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Personnel·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires49

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