Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration et directeur
Article L6143-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant qu'en application de l'article L 6143-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, il appartient au conseil d'administration d'arrêter la politique générale de l'établissement et de délibérer sur le projet d'établissement et l'organisation interne de l'établissement ; qu'en application de l'article L6143-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, le projet d'établissement prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs ; […]
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[…] 15. La décision portant interdiction de pénétrer dans les locaux du centre hospitalier et d'entrer en contact avec le personnel de l'établissement, sauf pour motifs de santé ou sur invitation de la direction, vise les dispositions de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique et comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est dès lors suffisamment motivée.
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 1 décembre 2023, 22NT02439, Inédit au recueil Lebon
[…] 15. La décision portant interdiction de pénétrer dans les locaux du centre hospitalier et d'entrer en contact avec le personnel de l'établissement, vise les dispositions de l'article L. 6143-2 du code de la santé publique et comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est dès lors suffisamment motivée.
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