Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration et directeur
Article L6143-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 1 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4.
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2010, n° 1004426
[…] • les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels ne font plus partie des affaires énumérées à l'article L. 6143-1 du code de la santé publique depuis l'ordonnance du 2 mai 2005, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 et ces règles, au nombre desquelles figurent les règles d'attribution des primes, relèvent donc uniquement de la compétence du directeur de l'établissement ;
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