Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif
Article L6143-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 1 (V) JORF 6 septembre 2005
A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
Commentaires • 5
Mais l'exigence d'actions et de réponses immédiates ne justifie pas automatiquement l'« urgence » permettant de s'affranchir du cadre légal et règlementaire de la commande publique. En cas de contrôle a posteriori, il est important de conserver des éléments permettant de justifier ce type d'achats de « gré à gré » . […] L. 6143-3 & L. 6143-3-1 du code de la santé publique), peuvent déboucher sur des observations et des recommandations. En cas de fautes de gestion, des poursuites contre le comptable public sont possibles devant la Cour des comptes ou contre l'ordonnateur devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Lire la suite…Aux termes de l'article 15 du décret dans sa rédaction alors en vigueur, […] Cet article fixe à 9 h pour les équipes de jour et 10 h pour les équipes de nuit la durée quotidienne maximale de travail à l'hôpital. […] La circonstance que ces mesures d'économie soient prévues comme en l'espèce dans le cadre d'un plan de redressement demandé par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur le fondement de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique paraît sans incidence. […] Vous pourrez mettre à la charge du centre hospitalier de Lisieux le versement aux deux syndicats requérants de la somme de 1500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 36-12-03-01 […] Y, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus ; qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier d'Aubagne est confronté à de graves difficultés financières, révélées notamment par la saisine, par courrier du 30 décembre 2008 du directeur de l'agence régionale de santé, de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application des dispositions du II de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ; qu'afin de rétablir cette situation financière dégradée, l'établissement a élaboré, en 2009, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :/ 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; / 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ; 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ; 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2015, n° 1508601
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6144 40 du code de la santé publique : « Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes : 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; 2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ; 3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ; 4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ; 5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ; […]
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Mais l'exigence d'actions et de réponses immédiates ne justifie pas automatiquement l'« urgence » permettant de s'affranchir du cadre légal et règlementaire de la commande publique. En cas de contrôle a posteriori, il est important de conserver des éléments permettant de justifier ce type d'achats de « gré à gré » . […] L. 6143-3 & L. 6143-3-1 du code de la santé publique), peuvent déboucher sur des observations et des recommandations. En cas de fautes de gestion, des poursuites contre le comptable public sont possibles devant la Cour des comptes ou contre l'ordonnateur devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
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