Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif
Article L6143-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 1 I, VI JORF 3 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 1 () JORF 3 mai 2005
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée.
2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l'article L. 6143-1, à l'exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article, à l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire.
Commentaires • 11
► sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative (instituant au profit du directeur général de l'agence régionale de santé et par renvoi au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, un mécanisme spécifique de suspension de certaines délibérations du conseil de surveillance et de certaines décisions […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique : « En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, […] Selon l'article R. 6145-28 de ce même code : « sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de santé ».
Lire la suite…- Agence régionale·
- Justice administrative·
- Directeur général·
- Santé publique·
- Île-de-france·
- Recette·
- Assistance·
- Commissaire de justice·
- Chose jugée·
- Dépense
[…] 3. Aux termes de l'article R. 6147-11 du code de la santé publique : « L'assistance publique – hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section ». Selon l'article R. 6145-28 de ce même code : « sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de santé ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Agence régionale·
- Hôpitaux·
- Directeur général·
- Assistance·
- Tribunaux administratifs·
- Exécution du jugement·
- Recette·
- Santé publique·
- Île-de-france
3. Tribunal administratif de Rennes, 7 juin 2012, n° 1004425
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. / Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Agence régionale·
- Syndicat·
- Établissement·
- Service de santé·
- Délibération·
- Bretagne·
- Politique·
- Conseil de surveillance·
- Santé publique