Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration et directeur
Article L6143-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
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Décisions • 2
[…] ▪ que cette décision n'a pas été affichée, en violation de l'article L. 6143-8 du code de la santé publique qui dispose que doivent l'être les décisions à caractère réglementaire ; que son dossier n'a pas été soumis en son intégralité aux membres de la commission paritaire ; qu'ont été omises notamment les informations sur l'état de santé de son mari ; que sa mutation hors du service de radiologie viole également l'article D. 6143-37-2 du code de la santé publique qui impose une amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité du patient, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 22 octobre 2012, n° 10PA03301
[…] par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir que la décision en cause aurait été prise en méconnaissance de la procédure prévue, pour le prononcé de telles sanctions, par les dispositions de l'article L 6151-2 du code de la santé publique susvisé ; […] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 6143-8 du code de santé publique précité que le directeur d'un centre hospitalier assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et exerce son autorité sur l'ensemble du personnel ; qu'en outre, aux termes de l'article L 6142-1 du même code : « Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soin où, dans le respect des malades, […]
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