Article L6143-7-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/05/2005
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Version26/02/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L134-9 (VD)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)

La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 1 mars 2022
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral du supérieur hiérarchique
www.hanffou-avocat.com · 6 mars 2024

[…] « Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de […] la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en oeuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, pour le motif indiqué au point précédent, en situation de ne pouvoir

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2Réforme et clarification de la responsabilité du directeur
www.houdart.org · 1er février 2022

[…] L& […] #8217;article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive, […] ensemble l'article L.6143-7-1 et les articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique pourraient ainsi être modifiés par la création d'un guichet unique présentant toutes les garanties d'impartialité et qui serait en charge d'examiner toutes demandes de protection fonctionnelle des dirigeants et professionnels hospitaliers.

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3Droit de la fonction publique - protection fonctionnelle - impartialité du supérieur hiérarchique
Publica-Avocats · 26 octobre 2020

[…] En l'espèce, le Conseil d'État juge qu'il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'ARS pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d' […] share=facebook" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Facebook">

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Décisions14


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 423996, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] ,,b) Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'ARS pour mettre en oeuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demande de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, […]

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  • 1) champ d'application·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Établissements publics de santé·
  • Protection contre les attaques·
  • Garanties et avantages divers·
  • Principes généraux du droit

2Tribunal administratif d'Amiens, 24 septembre 2010, n° 0801033
Annulation

[…] X, alors directeur de l'hôpital de Crépy-en-Valois a sollicité la protection fonctionnelle de son administration prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ; que cette protection lui a été accordée par délibération du conseil d'administration de cet établissement public en date du 20 décembre 2006 ; […] le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, en sa qualité d'autorité compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, […]

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  • Agence régionale·
  • Picardie·
  • Protection fonctionnelle·
  • Justice administrative·
  • Hospitalisation·
  • Santé·
  • Fonctionnaire·
  • Défense·
  • Astreinte·
  • Charge des frais

3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03001, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en oeuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, […]

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  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Protection contre les attaques·
  • Garanties et avantages divers·
  • Principes généraux du droit·
  • Protection fonctionnelle·
  • Harcèlement moral
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