Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Article L6144-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement.
Commentaires • 13
et mentionnés à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. […] Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle au droit des professionnels de santé de constituer librement une organisation syndicale ou d'adhérer librement à celle de leur choix ; […]
Lire la suite…droits et obligations des fonctionnaires par les nouveaux articles 8 bis à 8 nonies. […] sociaux placés auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. […] 9 ter ou au sein des conseils supérieurs mentionnés à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — elle a été prise sans consultation du comité social d'établissement en méconnaissance de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Congé de maladie·
- Justice administrative·
- Agent public·
- Suspension·
- Vaccination·
- Arrêt de travail·
- Administration·
- Travail·
- Fonctionnaire·
- Décret
[…] — elle a été prise sans consultation du comité social d'établissement en méconnaissance de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Congé de maladie·
- Justice administrative·
- Agent public·
- Suspension·
- Administration·
- Vaccination·
- Arrêt de travail·
- Traitement·
- Public·
- Tiers détenteur
3. Tribunal administratif de Rennes, 7 juin 2012, n° 1004987
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique en vigueur : « Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire » et qu'aux termes de l'article R. 6144-40 du même code : « Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur : 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l'agence régionale de santé, ainsi que sur l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 ; […]
Lire la suite…- Établissement·
- Centre hospitalier·
- Politique·
- Conseil de surveillance·
- Justice administrative·
- Indemnité·
- Santé publique·
- Agence régionale·
- Affectation·
- Conseil d'administration
Le second 1 Article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le principe figure désormais à l'article L. 1 du code général de la fonction publique. repose sur une logique contractuelle : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun »2. Toutefois, […] à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée […] , aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux ». 9 Devant le juge administratif, […]
Lire la suite…