Article L6144-6 du Code de la santé publique

[…] — le directeur n'a respecté ni les dispositions de l'article L. 6144-6 du code de la santé publique qui garantit un droit d'expression direct et collectif des personnels sur les conditions, le contenu et l'organisation de leur travail, ni les dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 qui obligent à un avis préalable du Comité technique d'établissement pour l'aménagement et la répartition des horaires de travail, ni les dispositions de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique qui obligent la consultation du même organisme sur les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement ;

[…] — les motifs du blâme sont entachés d'une erreur dans la qualification juridique des faits : le courrier du 23 octobre 2009 ne jette pas le discrédit sur le fonctionnement du service public hospitalier et ne remet pas en cause la compétence des praticiens anesthésistes ; — les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un manquement au devoir de réserve, et ne sont pas fautifs ; — la sanction est contraire aux dispositions de l'article L. 6144-6 du code de la santé publique ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2010, présenté par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville qui conclut au rejet de la requête ;