Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Article L6144-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décisions • 4
[…] — le directeur n'a respecté ni les dispositions de l'article L. 6144-6 du code de la santé publique qui garantit un droit d'expression direct et collectif des personnels sur les conditions, le contenu et l'organisation de leur travail, ni les dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 qui obligent à un avis préalable du Comité technique d'établissement pour l'aménagement et la répartition des horaires de travail, ni les dispositions de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique qui obligent la consultation du même organisme sur les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement ;
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[…] — les motifs du blâme sont entachés d'une erreur dans la qualification juridique des faits : le courrier du 23 octobre 2009 ne jette pas le discrédit sur le fonctionnement du service public hospitalier et ne remet pas en cause la compétence des praticiens anesthésistes ; — les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un manquement au devoir de réserve, et ne sont pas fautifs ; — la sanction est contraire aux dispositions de l'article L. 6144-6 du code de la santé publique ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2010, présenté par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville qui conclut au rejet de la requête ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2008, n° 0806264
[…] — la décision aurait du faire l'objet préalable d'une négociation avec les organisations syndicales et aurait dû être prise dans le respect des dispositions de l'article L. 6144-6 du code de la santé publique, de l'article 8 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, de l'article R.6144-40 du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail ;
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