Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Article L6144-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2021, 20-17.300, Inédit
[…] M me W… a été admise en soins psychiatriques sans consentement en urgence, à la demande d'un tiers, en hospitalisation complète, par décision du directeur de l'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. […] qui n'a pas été signée par le directeur de l'hôpital et dont il n'est pas justifié de la délégation ; cependant, l'article L. 6144- 7 du CSP prévoit que le directeur d'un établissement public peut déléguer sa signature. ; il résulte des pièces du dossier, que la décision de maintien des soins de Madame L… W… a été prise pour le directeur, par délégation par le directeur de garde, […]
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