Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 10 () JORF 3 mai 2005
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Si un nouvel état n'est pas adopté ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 6145-3.
Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont présentés périodiquement au conseil d'administration et transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation.
Commentaires • 4
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, […] conformément à l'arrêté du 24 avril 2009, relatif à la mise en oeuvre du référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente De plus, l'article 6145-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] 61-06-02-01 […] — conformément à la définition de l'aide médicale urgente posée par l'article L. 311-1 du code de la santé publique, les dépenses correspondant à des prestations réalisées par le SMUR mais ne relevant pas de l'aide médicale urgente, tel le transfert d'un patient alors que celui-ci n'a pas vocation à recevoir des soins d'urgence dans l'établissement de destination, doivent être facturées sur la base des tarifs arrêtés par l'agence régionale de santé dans les conditions fixées aux articles R. 6145-21 et suivants du code de la santé publique et 4 et 5 du décret du 23 février 2009.
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[…] 61-06-02-01 […] — conformément à la définition de l'aide médicale urgente posée par l'article L. 311-1 du code de la santé publique, les dépenses correspondant à des prestations réalisées par le SMUR mais ne relevant pas de l'aide médicale urgente, tel le transfert d'un patient alors que celui-ci n'a pas vocation à recevoir des soins d'urgence appropriés à son état dans l'établissement de destination, doivent être facturées sur la base des tarifs arrêtés par l'agence régionale de santé dans les conditions fixées aux articles R. 6145-21 et suivants du code de la santé publique et 4 et 5 du décret du 23 février 2009 ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 avril 2023, n° 2101413
[…] Aux termes de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :/ 1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ; […] Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 ainsi que du budget prévu à l'article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7 ".
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L'ARS d'Auvergne a ainsi saisi le juge des référés notamment sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative en application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne du Conseil d'État (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994). […] En effet, si l'ARS est chargée de la mise en œuvre de la politique de santé (ce qui implique notamment la contribution au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ou encore le contrôle du fonctionnement des établissements de santé et l'allocation de leurs ressources relevant de leur compétence, en application des articles L. 1431-1 et suivants du Code de la santé publique), et d'assurer la tutelle budgétaire de ces établissements (Articles L. 6145-1 et suivants), ces missions peuvent appara
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