Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 1 (V) JORF 6 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
De même, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation au vu du compte financier produit par le comptable lorsque le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue au 5° de l'article L. 6143-1 à une date fixée par voie réglementaire.
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Décisions • 2
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et d'ordonner au directeur régional de l'hospitalisation de Poitou-Charente de mettre en ouvre la procédure de mandatement d'office prévue à l'article L. 6145-2 du code de la santé publique dans un délai de deux mois et sous astreinte de 1 000 F par jour si le budget du centre hospitalier de Niort comporte déjà les crédits nécessaires ou à défaut, de procéder à l'ouverture des crédits au plus tard lors de l'établissement du budget du centre hospitalier pour l'année suivante ;
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2. Cour d'appel d'Amiens, du 23 juin 2004, 04/00801
L'article L.6145-11 du Code de la santé publique donne compétence au juge aux affaires familiales pour connaître du recours exercé par les établissements publics de santé contre les personnes tenues d'une obligation alimentaire sans préciser les règles procédurales qui doivent être mises en oeuvre. Dans le silence de ce texte, il convient de se référer aux articles 1069-1 et 1069-2 du nouveau Code de procédure civile relatifs aux dispositions générales en matière de fixation de l'obligation alimentaire, lesquels prévoient d'une part que, devant le juge aux affaires familiales, […]
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