Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 11 () JORF 12 décembre 2001
Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
Commentaires • 8
Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 26-II 5° du code des marchés publics (CMP), « les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur (à) 5 150 000 HT pour les travaux ». […] Compte tenu d'un certain nombre d'avis divergents, la question se pose de savoir si, conformément aux dispositions du 2nd alinéa de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique, les marchés de travaux des établissements publics de santé, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au greffe du Tribunal, présentée par le préfet de la région Guadeloupe, qui demande, en application de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique, que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre passé par le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre ; il soutient qu'ainsi qu'il l'a fait valoir dans sa requête à fin d'annulation de cet acte à laquelle il se réfère expressément et dont il a joint une copie, l'avenant bouleverse l'économie du marché en augmentant son coût de 32% et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2004, date de rédaction de l'avenant au marché du 30 juin 1997;
Lire la suite…- Avenant·
- Centre hospitalier·
- Guadeloupe·
- Marchés publics·
- Région·
- Économie·
- Réhabilitation·
- Juge des référés·
- Santé publique·
- Référé
[…] 6°) de mettre à la charge de la société d'équipement de l'Auvergne, de la SARL d'architectes Vaneph et de la SAS AT ingénierie la somme de 5.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ;
Lire la suite…- Contrats conclus entre deux personnes publiques·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Nature du contrat·
- Justice administrative·
- Ingénierie·
- Marches·
- Contrats·
- Action sociale
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 juin 2016, 395033, Publié au recueil Lebon
[…] 6. Considérant, en deuxième lieu, que le législateur a, […] que, dans ce cadre, le législateur a confié aux agences régionales de santé, dans les conditions définies notamment aux articles L. 1431-2 et L. 6145-1 et suivants du code de la santé publique, une mission de financement et de contrôle budgétaire et financier des établissements publics de santé, ainsi que la responsabilité de conclure avec eux des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'en assurer le suivi, compétences jusqu'alors dévolues aux agences régionales de l'hospitalisation ; […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Intérêt lié à une qualité particulière·
- Marchés et contrats administratifs·
- Administration de la santé·
- Introduction de l'instance·
- Recours tarn-et-garonne·
- Existence d'un intérêt·
- Titulaires du recours·
- Tiers privilégiés·
- Intérêt à agir
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, et de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, au respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, ainsi que des articles 4, 6, […] dont les autres dispositions sont divisibles de celles ainsi implicitement ratifiées ; Considérant, d'autre part, que les 1° et 2° du I de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 ont modifié les articles L. 6145-6 et L. 6148-2 du code de la santé publique, dans la rédaction que leur avaient donnée les articles 21 et 22 de l'ordonnance attaquée ; qu'en outre, les II, […]
Lire la suite…