Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-8-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4
Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics de santé sous réserve des dispositions suivantes :
a) Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l'article L. 6145-7 du présent code ;
b) Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé, qui informe chaque année le conseil de surveillance des résultats des opérations réalisées.
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idArticle=LEGIARTI000021940228&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150115" target="_blank" rel="noopener">L. 6145-8-1 du code de la santé publique ; […] 3° Conclure avec l'agence régionale de santé, par dérogation à l'articleL. 6143-7 du code de la santé publique, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article
Lire la suite…[…] Nous rappellerons ici que l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique[1] oblige les établissements publics de santé à déposer auprès de l'Etat leurs disponibilités à l'exception des fonds qui proviennent des recettes de leurs activités subsidiaires. Plutôt que de choisir d'assortir le principe d'une nouvelle exception, il est choisi par les rédacteurs d'y déroger. […]
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L'article L. 6132-5-1 du code de la santé publique introduit par l'article 37 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé participe au dispositif mis en place pour « accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration»[1]au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). […] 511-7 du code monétaire et financier ( monopole bancaire) et à l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique ( obligation de dépôt des disponibilités au trésor)met à disposition le cadre légal nécessaire. […]
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