Article L6145-9 du Code de la santé publique

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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L714-15-1 (Ab), Code de la santé publique - art. L714-15-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)

I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

II.-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du même code et le titre de recettes correspondant à destination du comptable public assignataire, dans le délai prévu à l'article L. 162-25 dudit code, afin que cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

La réception, par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, du fichier comprenant la facture dématérialisée vaut notification de l'ampliation du titre de recettes mentionné au 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation aux 5° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L. 1617-5.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Infirmiers : rupture du contrat durant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
www.hanffou-avocat.com · 30 juillet 2023

[…] Puis-je rompre l'engagement de servir ? […] C'est en outre ce que prévoit l'article 9 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière qui dispose que: « Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation […] => article L. 6145-9 du code de la santé publique => article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales Voir par exemple:

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Décisions98


1Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 février 2021, n° 20/01571

[…] Il demande à la juridiction, sur le fondement de l'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, de l'article L.6145-9 du Code de la santé publique, des dispositions du Livre de procédure fiscale (LPF), en particulier l'article L.281, […] Aux termes de l'article L6145-9 I du Code de la santé publique, « Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »

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  • Collectivités territoriales·
  • Finances publiques·
  • Tribunaux administratifs·
  • Établissement

2Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2015, n° 1305047
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]

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  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Administration·
  • Prénom·
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  • Santé·
  • Titre exécutoire·
  • Délai

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, n° 1201767
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. ». […]

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Documents parlementaires8

La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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