Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Il convient de rappeler que s'agissant spécifiquement des établissements publics de santé, l'article L 6145-10 du code de la santé publique prévoit également que 'lorsque, par suite de changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement public de santé devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département si l'auteur de la libéralité ou ses ayants-droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil'.
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[…] Se prévalant de l'article L 6145-10 du code de la santé publique et 900 et suivants du code civil, le centre hospitalier de Valenciennes a fait assigner le 21 mai 2012 le procureur de la République de Pau et M. […] Par application de l'article L6145 du code de la santé publique, lorsque par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou legs fait à un établissement de santé devient soit extrêmement difficile doit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droits acceptent la mesure envisagée. […]
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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17 juin 2014, 363216
[…] Considérant qu'aux termes des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, applicable notamment en cas de transformation de plusieurs établissements publics de santé résultant d'une fusion : « (…) Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 exerçant dans les structures ainsi transférées. / Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement. / (…) En cas de fusion de plusieurs établissements, […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, […]
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[…] Les prescriptions en droit administratif, Droit administratif, août-septembre 2002, (p. 6-10), citant notamment la prescription quadriennale pour les actions en recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics (art. L. 1617-5 du CGCT), […] Thèse dirigée par M. […] , n° 382156, aux T. à propos du délai quinquennal de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, prévu par l'article 2225 du code civil ; CE, 30 décembre 2016, Centre hospitalier de Chambéry, […]
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