Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière

Article L6145-10-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Version26/02/2010

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

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