Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
Commentaires • 31
[…] 11 avril 2023. Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L . 3211-1 et L . 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L . 3222-5-1 est inséré dans un chapitre du code de la […]
Lire la suite…Dès lors l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique, « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 2012 du code civil ». […]
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[…] Par ailleurs, l'article L.6145-11 du Code de la santé publique prévoit que : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] Considérant que la demande de M me X tend à obtenir l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 3 juin 2010 par le trésorier de Vals les Bains pour obtenir paiement des frais de séjour de sa mère à la maison de retraite Bon Repos à Vesseaux ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé ou d'hébergement contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil « relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales » ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, 22 avril 2014, n° 13/01150
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L6145-11 du code de la santé publique, les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, ces recours relevant de la compétence du juge aux affaires familiales ;
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[…] 11 avril 2023. Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L . 3211-1 et L . 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L . 3222-5-1 est inséré dans un chapitre du code de la […]
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