Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne
Article L6146-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 33
Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l'article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public.
Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en informe le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation.
Commentaires • 7
[…] L& […] #8217;article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive,
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en uvre de l'article 33 visant à lutter contre les abus liés à l'intérim médical de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui modifie l'article L. 6146-4 du code de la santé publique relatif à la rémunération des remplaçants médicaux, et ses conséquences sur la continuité des soins, tout particulièrement dans le domaine des soins critiques.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, […] au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 6115-1, à l'exception de celles exercées par la commission exécutive en application de l'article L. 6115-4. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du même code : « Peuvent exercer les fonctions de responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un pôle. / Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique alors applicable : « (…) Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1. […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2024, n° 2202103
[…] 5. Si les décisions attaquées ont été prises au visa de l'article L. 6146-4 et suivants du code de la santé publique, il ressort des termes mêmes de ces décisions que la directrice du CHU de Poitiers n'a pas mis définitivement fin aux fonctions de chef de service du P r B, mais seulement « à titre conservatoire » pour une durée limitée. Par suite, les décisions litigieuses doivent être regardées comme des décisions de suspension prises sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
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