Article L6146-4 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L714-25 (M), Code de la santé publique - art. L714-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 octobre 2021

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 33

Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l'article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public.
Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en informe le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 28 octobre 2021
7 textes citent l'article

Commentaires


1Réforme et clarification de la responsabilité du directeur
www.houdart.org · 1er février 2022

[…] L& […] #8217;article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive,

 Lire la suite…

2Mise En œUvre De La Rémunération Des Remplaçants Médicaux Et Conséquences Sur La Continuité Des Soins
M. Daniel Laurent, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 28 octobre 2021

Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre de l'article 33 visant à lutter contre les abus liés à l'intérim médical de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui modifie l'article L. 6146-4 du code de la santé publique relatif à la rémunération des remplaçants médicaux, et ses conséquences sur la continuité des soins, tout particulièrement dans le domaine des soins critiques.

 Lire la suite…

3L’hôpital dépendant de l’intérim médical
www.houdart.org · 27 octobre 2021

Issue de la loi du 26 janvier 2016, l'article L 6146-3 du Code de la santé publique dispose que « le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Lille, 4 novembre 2011, n° 0906204
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, […] au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 6115-1, à l'exception de celles exercées par la commission exécutive en application de l'article L. 6115-4. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du même code : « Peuvent exercer les fonctions de responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un pôle. / Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. […]

 Lire la suite…
  • Agence régionale·
  • Nord-pas-de-calais·
  • Hospitalisation·
  • Santé·
  • Recours hiérarchique·
  • Justice administrative·
  • Établissement·
  • Service·
  • Renouvellement·
  • Psychiatrie

2Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2011, n° 0905710
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique alors applicable : « (…) Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1. […]

 Lire la suite…
  • Psychiatrie·
  • Justice administrative·
  • Agence régionale·
  • Rhône-alpes·
  • Service·
  • Adulte·
  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Habilitation·
  • Avis du conseil

3Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2010, n° 0709432
Annulation

[…] 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé : « (…) II. – Jusqu'à la date de publication de la liste nationale d'habilitation prévue à l'article L. 6146-4 du code de la santé publique, les chefs des services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code sont nommés dans les conditions définies par la législation antérieure à la publication de la présente ordonnance » ; que la liste nationale d'habilitation mentionnée par les dispositions précitées a été publiée au Journal officiel n°0095 du 22 avril 2008 ; qu'ainsi, la législation antérieure à la publication de l'ordonnance susmentionnée était applicable à la date de l'arrêté contesté ;

 Lire la suite…
  • Agence régionale·
  • Île-de-france·
  • Hospitalisation·
  • Chirurgie·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Exécutif·
  • Centre hospitalier·
  • Renouvellement·
  • Santé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 10, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, modifie l'article L6146-4 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette …

Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, modifie l'article L6146-4 Code de la santé publique

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction de l'article et l'utilisation de l'expression « entreprise de travail temporaire ».

Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, modifie l'article L6146-4 Code de la santé publique

Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l'agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations. - pour le comptable public, le fait de procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?