Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne
Article L6146-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 6 I, II JORF 3 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 6 () JORF 3 mai 2005
Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.
Commentaires • 7
[…] L& […] #8217;article 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive,
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en uvre de l'article 33 visant à lutter contre les abus liés à l'intérim médical de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui modifie l'article L. 6146-4 du code de la santé publique relatif à la rémunération des remplaçants médicaux, et ses conséquences sur la continuité des soins, tout particulièrement dans le domaine des soins critiques.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, […] au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 6115-1, à l'exception de celles exercées par la commission exécutive en application de l'article L. 6115-4. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du même code : « Peuvent exercer les fonctions de responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un pôle. / Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique alors applicable : « (…) Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1. […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2024, n° 2202103
[…] 5. Si les décisions attaquées ont été prises au visa de l'article L. 6146-4 et suivants du code de la santé publique, il ressort des termes mêmes de ces décisions que la directrice du CHU de Poitiers n'a pas mis définitivement fin aux fonctions de chef de service du P r B, mais seulement « à titre conservatoire » pour une durée limitée. Par suite, les décisions litigieuses doivent être regardées comme des décisions de suspension prises sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
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