Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne
Article L6146-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 6 I, II JORF 3 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 6 () JORF 3 mai 2005
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Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6146-5 du code de la santé publique : « Le chef de service ou de département assure la conduite générale du service ou du département et organise son fonctionnement technique, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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[…] Considérant que, pris en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986, le décret attaqué, portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, a créé, […] qu'aux termes de son article 2 : Le corps de directeur des soins est constitué, selon la formation d'origine, des cadres issus : / 1° De la filière infirmière, infirmiers généraux au sens de l'article L. 6146-9 du code de la santé publique ; / 2° De la filière de rééducation ; / 3° De la filière médico-technique ; […]
Lire la suite…- Appartenance à un corps issu de la filière infirmière·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2011, n° 0808004
[…] et celle de chacune des trois unités fonctionnelles le composant, la décision prise par le conseil d'administration porte exclusivement sur l'organisation médicale de ce groupement à l'exclusion de toute mesure de nomination individuelle alors, au demeurant, qu'il est constant que le chef de ce service constitutif d'une structure interne au sens du 2 e alinéa de l'article L.6146-1 du code de la santé publique, a été ultérieurement désigné par le responsable du pôle de chirurgie, par décision du 31 octobre 2008 prise dans les conditions prévues à l'article L.6146-5 du même code ; que M. […]
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