Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne
Article L6146-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance 2005-406 2005-05-02 art. 6 I, II JORF 3 mai 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 6 () JORF 3 mai 2005
Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit l'organisation générale, les orientations d'activité ainsi que les actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l'évaluation des soins.
Les éléments d'activité et d'évaluation fournis, notamment au directeur et au président de la commission médicale d'établissement, dans le cadre de la contractualisation interne précisent l'état d'avancement du projet et comportent une évaluation de la qualité des soins. Les projets de pôle comportent des objectifs en matière d'évaluation des pratiques professionnelles. Ces objectifs et leur suivi sont approuvés par les chefs de service du pôle.
Commentaires • 8
Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » abroge les articles du code de la santé publique qui précisent le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence (article L. 6146-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 6146-6 du code de la santé publique ne précise plus la nécessité de la présence d'un cadre sage-femme auprès du responsable de pôle dès lors qu'il existe des unités d'obstétrique. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant que, par délibération n°06-56 du 21 décembre 2006 le Centre hospitalier du Rouvray a été organisé en pôles d'activités ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, […] qu'en particulier, la circonstance que ni le projet de pôle ni le contrat de pôle ni enfin d'autres outils de gestion de pôle relatifs à l'évaluation des pratiques professionnelles n'aient été mis en place ne saurait être regardée comme de nature à établir que les intéressés n'auraient pas exercé ces fonctions, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 6146-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […]
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[…] aux agents affectés en permanence : /1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, […] /4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-11 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 août 2008 alors en vigueur : « Les personnels cités à l'article L . 6146 - 6 du code de la santé publique […]
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306040, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6146-6 du code de la santé publique, en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté attaqué : Le praticien responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en oeuvre au sein du pôle la politique générale de l'établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission médicale d'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. […]
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Cependant, dans la version déposée le 24 juin, le projet de loi prévoit l'abrogation des dispositions concernant le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des soins obstétricaux relevant de leurs compétences (article L. 6146-7 du Code de la Santé Publique). […]
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