Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation des soins et fonctionnement médical
Article L6146-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 7
Par ailleurs, les représentantes de la profession ont constaté que l'article 6146-6 du code de la santé publique ne précisait plus la nécessité de la présence d'un cadre sage-femme auprès du responsable de pôle dès lors qu'il existe des unités d'obstétrique dans celui ci. Or, […] patients, santé et territoires prévoit l'abrogation de l'article L. 6146-7 du code de la santé publique qui confère une responsabilité propre aux sages-femmes dans l'organisation des structures internes aux pôles pour les soins obstétricaux. […] L'abrogation de l'article L. 6146-7CSP ne signifie en aucune façon une négation de la place et du rôle des sages-femmes dans les services d'obstétrique. […]
Lire la suite…La proposition d'abroger l'article L. 6146-7 du code de la santé publique a pour objectif de clarifier les lignes hiérarchiques qui vont du directoire au chef de pôle, puis du chef de pôle aux agents desdits pôles. […] La ministre de la santé et de sports a précisé, lors de la discussion du projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoires » devant le Parlement, que les missions des sages-femmes, auparavant contenues dans l'article L. 6146-7 du code de la santé publique, seraient reprises au niveau réglementaire et incluses dans le décret portant statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
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Cependant, dans la version déposée le 24 juin, le projet de loi prévoit l'abrogation des dispositions concernant le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des soins et des soins obstétricaux relevant de leurs compétences (article L. 6146-7 du Code de la Santé Publique). […]
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