Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne
Article L6146-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 13
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant que de besoin sauf disposition contraire, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 19 juin 2008, n° 0700795
[…] Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2008, présenté par le centre hospitalier régional universitaire de Tours ; le centre hospitalier régional universitaire de Tours conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6146-1 à L.6146-11 et R.6146-1 à R.6146-16 relatifs aux pôles d'activité des établissements publics de santé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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