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Article L6147-4 du Code de la santé publique

Code de la santé publique

L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006690979?version=LEGIARTI000006690979" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006690979" class="link legilink">L. 6143-5</a>, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.

Code de la santé publique - art. L6147-3 (V)

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 24 (Ab)

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 21 (Ab)

Code de la santé publique - art. L6147-5 (T)

L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.

L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous les réserves suivantes : 1° Les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation et de son directeur sont exercées, à son égard, par le préfet ; 2° Son directeur peut appartenir soit au corps médical, soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/l/texts/lois/JORFTEXT000000512459/articles/LEGIARTI000006695785?version=LEGIARTI000006695789" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006695789" class="link legilink">2</a> de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il est nommé par le ministre chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'outre-mer ; 3° Son conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés à l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.

L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous les réserves suivantes : 1° Les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation et de son directeur sont exercées, à son égard, par le préfet ; 2° Son directeur peut appartenir soit au corps médical, soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il est nommé par le ministre chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'outre-mer ; 3° Son conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés à l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.

L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical, soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des services médicaux. Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement des services, et notamment sur les conditions de travail dans l'établissement. Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les incompatibilités s'appliquant à ses membres.

L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement. Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement non pris en charge par l'assurance maladie. Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile aux personnes qui en font la demande. Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006687060?version=LEGIARTI000006687060" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006687060" class="link legilink">L. 1423-1</a>. De plus, il est chargé : 1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689004?version=LEGIARTI000006689004" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689004" class="link legilink">L. 4211-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006689866?version=LEGIARTI000006689866" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006689866" class="link legilink">L. 5111-1</a>. Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006690068?version=LEGIARTI000006690068" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006690068" class="link legilink">L. 5126-2</a>, l'autorisation de vente au public est permanente ; 2° Des transports sanitaires définis au livre III de la présente partie ; 3° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie III ; 4° Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique prévus au livre III de la partie I. Il concourt à l'éducation sanitaire. Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la collectivité territoriale.

Code de la santé publique - art. L6147-3 (T)

Ordonnance 77-1102 1977-09-26 art. 21, art. 24

L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement. Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement non pris en charge par l'assurance maladie. Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. Il dispense également les soins à domicile aux personnes qui en font la demande. Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L. 1423-1. De plus, il est chargé : 1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5111-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-2, l'autorisation de vente au public est permanente ; 2° Des transports sanitaires définis au livre III de la présente partie ; 3° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie III ; 4° Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique prévus au livre III de la partie I. Il concourt à l'éducation sanitaire. Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la collectivité territoriale.

Ordonnance n°2010-331
 du 25 mars 2010 - art. 5

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Partie législative

Sixième partie : Etablissements et services de santé

Livre Ier : Etablissements de santé

Titre IV : Etablissements publics de santé

Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes

Article L6147-4 Code de la santé publique

Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT)

Article L6147-4 du Code de la santé publique

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