Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Article L6147-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 11 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent, à ce titre, dispenser les soins définis au 1° de l'article L. 6111-2 à toute personne requérant leurs services.
Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, correspondant à celles visées à l'article L. 6121-2 qu'il met en oeuvre.
Ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l'article L. 6122-2.
Commentaires • 18
[…] 2° Les agents et les personnels relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou dans les centres médicaux du service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides.
Lire la suite…Que le Code de la Santé Publique ainsi que les différents règlements européens sont stricts en la matière. […] ésultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code. » ; 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement né […] a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, […] L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
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[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, […] L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
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3. HAS, décision N°2017.0691/CCES/SCES-30177 du 17 octobre 2017 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, […] L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
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à l'article L6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L6326-1 du même code ;
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