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Article L6148-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2331-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la structure, d'une mission concourant à l'exercice du service public dont ils sont chargés ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut également faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'un autre établissement public de santé avec lequel ils conduisent une action de coopération.

Préalablement à la conclusion d'un des baux mentionnés aux précédents alinéas, l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique définit dans un programme fonctionnel les besoins que le preneur à bail doit s'engager à satisfaire.

Ces baux satisfont aux conditions particulières énumérées à l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales. Ils peuvent comporter une clause permettant à l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique d'acquérir, avant le terme fixé par le bail, les installations rénovées ou édifiées par le titulaire.

Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques mentionnés au présent article ainsi que de celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 1 avril 2016
26 textes citent l'article

Commentaires


1Contrats de partenariat
Le Moniteur · 23 novembre 2022

« 4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 du code de la santé publique ;

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2Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique. […]

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3Quel montage contractuel en partenariat public-privé?
Le Moniteur · 15 novembre 2022

La procédure de passation et le contenu du contrat de BEA sont fixés à l'article L.6148-5 du code de la santé publique (48). Ainsi, la procédure de passation des baux est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. L'avis d'appel à candidatures précise s'il est recouru au dialogue compétitif ou à l'appel d'offres, ainsi que les critères d'attribution du contrat, parmi lesquels figurent nécessairement le coût global de l'offre et les objectifs de performance. […]

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1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mars 2019, 422428
Annulation

Il résulte de la combinaison des 1° et 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L. 6148-2 et L. 6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s'agissant d'immeubles construits dans le cadre d'un bail emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération prévue par le 1° bis de l'article 1382 du CGI s'applique, pendant toute la durée du bail, […]

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  • Cas du bail emphytéotique prévu aux articles l·
  • 6148-5 du csp·
  • 6148-2 et l·
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes foncières·
  • 1382 du cgi)·
  • Conditions·
  • Bail emphytéotique·
  • Tribunaux administratifs

2Conseil constitutionnel, décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat
Non conformité

[…] « 6° Aux opérations nécessaires aux besoins de la santé mentionnées à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ; […]

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  • Contrat de partenariat·
  • Collectivités territoriales·
  • Personne publique·
  • Commande publique·
  • Député·
  • Public·
  • Urgence·
  • Conseil constitutionnel·
  • Évaluation·
  • Personnes

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2100926
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. […] Il délibère sur : 1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;/ 2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ; […] échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ; – la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire ;- le règlement intérieur de l'établissement « . […]

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