Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé

Article L6148-5-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version11/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 11 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. L6148-5 (M), Code de la santé publique L6148-5 III

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 153 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions doit être clairement identifiée.

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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 153 () JORF 11 août 2004
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

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