Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
Article L6148-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2009
Modifié par : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 19
Commentaires • 5
En effet, selon l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), […] sous certaines conditions, l'État ou ses établissements publics à déclasser un de leurs biens avant que la désaffectation matérielle de celui-ci ne soit intervenue. […]
Par ailleurs, l'article L. 6148-6 du code de la santé publique a prévu que les dispositions de l'article précité s'appliquaient au domaine des établissements publics de santé afin d'accélérer les cessions concernées et d'améliorer les conditions de leur autofinancement.
Ces dispositions dérogatoires ont été adoptées pour répondre aux enjeux spécifiques de valorisation du domaine de l'État et de ses établissements publics.
Lire la suite…En effet, en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Ce mécanisme de déclassement par anticipation a été étendu aux hôpitaux par l'article 19 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009. […] Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur une extension du mécanisme prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques aux collectivités territoriales.La procédure normale de sortie d'un bien du domaine public nécessite un acte formel de déclassement postérieur ou simultané à la désaffectation de fait du bien concerné. […] L'article L. 6148-6 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2014, n° 1208153
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] Cette durée ne peut excéder trois ans. (…) En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. » ; qu'enfin aux termes de L. 6148-6 du code de la santé publique, […]
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L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour l'Etat et ses établissements publics de déclasser un bien issu du domaine public artificiel et cela en suivant une procédure permettant une nécessaire protection des biens publics. Cette procédure nécessite, pour le bien, sa désaffectation du service public. Le code général de la propriété des personnes publiques a prévu une procédure par anticipation de la désaffectation pour permettre une sortie anticipée du domaine public par une vente. […] Pour mémoire, l'article L. 6148-6 du code de la santé publique étend ce dispositif aux établissements publics de santé, nationaux comme locaux.
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