Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
Article L6148-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 21 () JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 5
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (…) Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques; (…) - Article 102 [entrée en vigueur au plus tard au 1 er avril 2016] Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6148-7 du code de la santé publique : « (…) un établissement public de santé (…) peut confier à une personne ou à un groupement de personnes (…) une mission portant à la fois sur la conception, la construction, (…) de bâtiments (…) affectés à l'exercice de ses missions (…) L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'établissement public de santé (…) et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics » ; qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics applicable, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6148-7 du code de la santé publique alors en vigueur, « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, un établissement public de santé (…) peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 13 octobre 2014, n° 1401450
[…] — le centre hospitalier ne saurait recourir à un marché de conception-réalisation en l'absence de motifs d'ordre technique ou de caractéristiques exceptionnelles justifiant le choix de cette procédure ; l'article L. 6148-7 du code de la santé publique ne saurait, à cet égard, déroger aux conditions posées par l'article 37 du code des marchés publics sans méconnaître le principe d'allotissement tel qu'il résulte de l'article 10 du code des marchés publics et la directive européenne méconnaîtrait la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 ;
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[…] 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ; 4° Le code des marchés publics ; 5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation […]
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