Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
Article L6148-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 21 () JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 février 2007, n° 07113
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'article L.6148-7 du code de la santé publique déroge aux dispositions susmentionnées de l'article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 rapprochées de celles de l'article 37 du code des marchés publics en permettant aux établissements publics de santé de passer des marchés portant notamment à la fois sur la conception et la réalisation, sans que des motifs techniques particuliers aient à être invoqués pour le justifier ; […] ces dispositions étant suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur immédiate sans qu'il soit besoin d'attendre la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.6148-8 du même code; que, […]
Lire la suite…- Marchés publics·
- Jury·
- Guadeloupe·
- Candidat·
- Hôpitaux·
- Technique·
- Offre·
- Ouvrage·
- Justice administrative·
- Critère