Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Article L6152-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L714-27 (M), Code de la santé publique - art. L714-27 (Ab)
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont les statuts et le régime de protection sociale, qui sont différents selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, sont établis par voie réglementaire ;
2° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés des hôpitaux dont le statut est établi par voie réglementaire.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, des médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes contractuels peuvent être recrutés dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 121
L. 6152-1 et R. 6152-610 du code de la santé publique, le contrat de trois ans conclu en dernier lieu par le praticien requérant ne peut pas, faute de décision expresse de son employeur, être requalifié en contrat à durée indéterminée. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 1111-4 du code de la santé publique, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil d'État comme couvrant autant la situation de personnes majeures que mineures, méconnaissent le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, […]
Lire la suite…article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. […] Gérard Sebaoun au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, devenu 138 dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : « Une journée de travail est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées… » ; […] la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de la Pentecôte. » ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : 1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics… » ; […]
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[…] l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. » ; qu'aux termes de son article 3 : « Au vu des informations médicales qui lui sont communiquées par l'intéressé ou, à la demande de celui-ci, par tout autre médecin, et au vu de tout examen qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier mentionné à l'article 1 er établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2012, n° 1200975
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé: « L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1o de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.» ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : « Au vu des informations médicales qui lui sont communiquées par l'intéressé ou, […]
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61 du décret du 24 février 1984. 4 Articles 52, 66 et 67 du décret. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'intéressé avait été recruté en qualité de praticien hospitalier par contrat par le centre hospitalier et universitaire (CHU) de Rouen au sein du service de clinique gynécologique et obstétricale en vertu du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, pour la période du 1er novembre 2020 au 31 août 2021, le CHU lui ayant précisé qu'il serait nommé de façon pérenne sur un poste de PU-PH à compter du 1er septembre 2021. […] Par des courriers des 6 et 5 Combinaison des articles 53 et 68 du décret et des articles 10 à 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987. […]
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