Article L6152-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version18/01/2002
>
Version06/09/2005
>
Version23/07/2009
>
Version19/01/2018
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2022
>
Version11/03/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L714-27 (Ab), Code de la santé publique - art. L714-27 (M)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 24

Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :

1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;

2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, ces personnels peuvent être recrutés par contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des soins sont précisées par voie réglementaire ;

3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ;

4° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
141 textes citent l'article

Commentaires128


1Au JO : décret portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
blog.landot-avocats.net · 8 septembre 2023

[…] – agents publics relevant du code général de la fonction publique ; – personnels affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret du 5 octobre 2004 susvisé ; – personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la sant […] é publique ; – membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation. […] ;article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ; – en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;

 Lire la suite…

2Droit à l’information des agents publics : les nouvelles obligations de l’employeur
Itinéraires Avocats · 6 septembre 2023

[…] Ces dispositions concernent les agents publics relevant du code général de la fonction publique, les personnels affiliés au régime de retraite institué en application des dispositions du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article L. 952-21 […] #8217;article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ;

 Lire la suite…

3Refus du dispositif de carrière hospitalière et conditions pour verser l'indemnité de fin de contrat
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 21 août 2023

Lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, […] ce courrier ne peut être assimilé à une proposition de recrutement sur un poste vacant de praticien hospitalier au sens de l'article L. 1243-8 du code du travail1. 36-11-01-01, Fonction publique hospitalière, Praticien hospitalier contractuel, Statut, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2013, n° 1308939
Annulation

[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] que l'article 1 er de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, pris pour l'application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. » ; […]

 Lire la suite…
  • Médecin·
  • Police·
  • Justice administrative·
  • Pays·
  • Service médical·
  • Étranger·
  • Santé·
  • Carte de séjour·
  • Traitement·
  • Avis

2Tribunal administratif de Rouen, 12 février 2015, n° 1203622
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2o de l'article L. 6152-1 (…) peuvent recruter des médecins, des biologistes, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. (…) » ; […]

 Lire la suite…
  • Santé publique·
  • Centre hospitalier·
  • Durée·
  • Contrats·
  • Justice administrative·
  • Soins palliatifs·
  • Non-renouvellement·
  • Engagement·
  • Service·
  • Réintégration

3Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2014, n° 13LY03508
Rejet

[…] 335-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé : « L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : « Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : / – si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; […]

 Lire la suite…
  • Pays·
  • Traitement·
  • Santé·
  • Agence régionale·
  • Territoire français·
  • Tunisie·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Carte de séjour·
  • Agence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires155

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion