Article L6154-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version28/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L716-9 (M), Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6154-2, L. 6154-4, L. 6154-5 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2002, 01-20.019, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X…, praticien hospitalier à temps plein au Centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 1 er avril 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L 741-30 à L 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur (devenus les articles L 6154-1 à L 6154-7 du même Code) ; qu'en application de ce contrat, il s'est engagé à ne pas consacrer plus du cinquième de son activité hebdomadaire à l'exercice de son activité libérale et à exercer celle-ci sous forme de consultations le mercredi de 13 heures à 19 heures et le samedi de 8 heures à 12 heures ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 à 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a estimé que le contrat n'avait pas été respecté ;

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  • Activité du praticien exerçant à titre libéral·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Établissement hospitalier·
  • Prestations indues·
  • Prestations·
  • Conditions·
  • Répétition·
  • Action·
  • Assurance maladie·
  • Paiement

2Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2023, n° 2223646
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article 1er assurent conjointement des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières, dans le respect des dispositions concernant l'exercice de la médecine, […] Aux termes de l'article 14 du même décret : « Sous réserve des dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires prises pour leur application, […]

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  • Recherche·
  • Justice administrative·
  • Etablissements de santé·
  • Hôpitaux·
  • Finalité·
  • Personnel enseignant·
  • Établissement hospitalier·
  • Université·
  • Rémunération·
  • Juge des référés

3CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY03485, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du courrier du 30 septembre 2011 adressé à l'intéressée par le directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains que le titre de recette contesté a été émis au motif que M me E… n'avait pas respecté l'obligation prévue à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, […] alors même qu'elle n'aurait pas méconnu l'engagement de service public qu'elle avait souscrit le 18 février 2008 et renouvelé le 3 février 2011 et qui prévoyait notamment qu'elle n'exercerait pas d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique ; […]

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  • Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Praticiens à temps plein·
  • Personnel médical·
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Activité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Santé publique·
  • Fonctionnaire
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