Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Article L6162-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie.
A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres pathologies.
Commentaires • 8
[…] […]
L ' article 1679 A du CGI prévoit effectivement un abattement annuel de cotisation de taxe sur les salaires en faveur d'employeurs constitués sous la forme d'organismes sans but lucratif limitativement énumérés et certaines mutuelles. […] les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l ' article L . 6162 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069570">loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suiv. […] L. 310-1 et suiv.]) ainsi que les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] ès qualités d'ayant droit de feue Madame K L M […] anciennement dénommé Etablissement CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER VAL D'AU RELLE G H régi par les dispositions des articles L6162-1 du Code de la santé publique,
Lire la suite…- Cancer·
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[…] 39-01-02-02-05 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : "I. – Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : / 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mai 2012, n° 1101321
[…] 36-13-01 […] la différence de traitement dont elle est l'objet par rapport aux praticiens hospitaliers exerçant au sein d'un établissement public est injustifiée au regard des services auxiliaires qu'elle a accomplis au centre Y Z de A-B ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que les centres de lutte contre le cancer participeraient au service public hospitalier et que les services accomplis par les agents non-titulaires dans l'un des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, […] L. 6162-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Militaire·
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[…] Le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1679 A du CGI s'applique aux centres de lutte contre le cancer régis par l'article L. 6162-1 du code de la santé publique. […]
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