Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Article L6162-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 14 () JORF 3 mai 2005
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Décisions • 15
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6162-2 du code de la santé publique, les centres de lutte contre le cancer « sont des personnes morales de droit privé. (…) » ; qu'ainsi, dans le cas d'espèce, le fond du litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, ladite juridiction n'est pas compétente pour connaître de l'expertise sollicitée par M. X en vue de déterminer les conditions du décès de M me X ; que, dès lors, la demande d'expertise ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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[…] 39-01-02-02-05 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, […] de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 13 octobre 2014, n° 1401891
[…] 17-03-02-07-03 […] 2. Considérant qu'en application des articles L. 6162-1 et L. 6162-2 du code de la santé publique, les centres de lutte contre le cancer sont des personnes morales de droit privé ; que le centre E F de Caen figure dans la liste des centres de lutte contre le cancer dressée par l'arrêté ministériel du 16 juin 2005 pris en application de l'article L. 6162-3 du même code ;
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