Article L6162-2 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6162-2 du code de la santé publique, les centres de lutte contre le cancer « sont des personnes morales de droit privé. (…) » ; qu'ainsi, dans le cas d'espèce, le fond du litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, ladite juridiction n'est pas compétente pour connaître de l'expertise sollicitée par M. X en vue de déterminer les conditions du décès de M me X ; que, dès lors, la demande d'expertise ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

[…] 39-01-02-02-05 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, […] de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département ; […]